L’achat au moyen d’un crédit

En application de l’article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l’acheteur à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, sous peine d’une amende de 1.500 Euros.

En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable de l’établissement de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut en principe recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (amende jusqu’à 30.000 Euros en cas d’infraction).

En application de l’article L.311-24 du Code de la consommation, tant que le prêteur n’a pas avisé le vendeur de l’octroi du crédit et que l’emprunteur peut exercer le droit de rétractation d’une durée de 7 jours dont il dispose après l’acceptation de l’offre de financement (article L311-15 du Code de la consommation), le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule.

A la demande de l’acheteur, il existe cependant une possibilité de réduire le délai de rétractation à trois jours, sous réserve cependant que ce dernier en fasse la demande expresse, laquelle doit être rédigée, datée et signée de sa main.

A défaut, la livraison s’opère aux risques du vendeur.

En application de l’article L311-25 du même code, en cas de refus de financement ou d’exercice par l’acheteur de sa faculté de rétractation auprès de l’établissement de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sauf si l’acheteur accepte de payer comptant avant l’expiration du délai de 7 jours. Toute somme versée d’avance sur le prix doit alors être restituée à l’acheteur et porte intérêts légaux majorés de moitié à compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement.

Enfin, l’article L.311-27 du Code de la consommation fait interdiction au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, au delà de la partie du prix éventuellement convenue comme payable comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. La sanction de toute infraction est sévère puisque l’amende, fixée à l’article L.331-35, peut s’élever jusqu’à 30.000 Euros.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.311-25 du Code de la consommation.